Contrat de bois de chauffage
Chaque année en France, sont consommés entre 35 et 40 millions de stères de bois. Un rapport de l’Agence de la Transition Écologique (ADEME, Étude sur le chauffage domestique au bois : marchés et approvisionnements, 2018) énonce que 24% des ménages français sont des utilisateurs de bois de chauffage, soit quasiment 7 millions de foyers.
Cette consommation fait face à une production souvent locale et amateure. Elle implique une relation entre un propriétaire forestier, ou son représentant, le gestionnaire et l’acheteur, affouagiste (personne qui dispose d’un droit à la récolte du bois de chauffage). Il est nécessaire d'encadrer cette relation, à travers un contrat de bois de chauffage aux particuliers.
Il est important de souligner que la conclusion d’un contrat n’est pas obligatoire, elle est toutefois vivement conseillée, notamment pour des questions d’assurances et d’engagement de la responsabilité des parties.
Sans contrat écrit, c’est le propriétaire qui est responsable en cas d’accident de celui qui récolte le bois de feu. Il y a une présomption de salariat.
Le contrat de bois de chauffage est conclu à la suite d’une préalable sélection et identification des arbres et tiges destinés à la production de bois de chauffage. Cette étape permet aux propriétaires de communiquer aux acheteurs la localisation de la coupe, le volume de bois, les essences, ou encore les modalités de la vente.
Le contrat de bois de chauffage est un contrat de vente. Il est essentiel afin de garantir la sécurité de chaque partie. Il permet de protéger les parties en cas d’accident ou d’incendie sur le chantier.
En effet, l’exploitation du bois de chauffage présente de nombreux risques : coupures, chute de branches, abattage délicat, conduite d’engins, etc. Le contrat définit la responsabilité et les garanties de chacun.
C’est également un véritable cahier des charges, il détermine les termes du marché entre un vendeur (le propriétaire, ou gestionnaire forestier) et un acheteur (l’affouagiste, qui exécutera le chantier).
Il régit conventionnellement les rapports financiers entre les parties, en fixant :
- La date de règlement du solde
- La somme de l’acompte (somme fixe ou pourcentage à verser préalablement à l’exploitation, l’acompte ajoute une valeur au contrat)
- L’objet de la vente, par stère, à la tonne, à la surface ou en bloc
Le contrat permet au vendeur de définir les conditions d’exploitations :
- Conditions générales :
Maintien de la parcelle, et ses bois, en l’état
Hauteur de recoupe des souches
Délai d’exploitation
Identification des bois concernés par le contrat (emplacement, signalisation, description)
- Modalités de débardages : accès, respect de l’état des sols, etc.
- Mesures de sécurité : sécurité des ouvriers (port des équipements de protection), clauses de responsabilité (en cas d’accidents, litiges, dommages)
- Gestion des déchets (branches, produits non-exploitables, déchets non forestier).
Le propriétaire forestier dispose également du pouvoir d’insérer des clauses particulières, qui s’appliquent à l’acheteur. Ces clauses ont des portées diverses, elles peuvent être relatives à la circulation exclusive par les cloisonnements, le maintien de sujets désignés, la possibilité ou non d’allumer du feu, etc.
Vous trouverez via le lien ci-dessous, le contrat type dont nous nous servons régulièrement. Il est édité par le CNPF (Centre National de la Propriété Forestière).
Anatole Lefébure