Réglementation des plans d’eau : ce que tout propriétaire doit savoir avant de vendre
Lors de la vente d’une propriété ou d’une forêt comportant un plan d’eau, il est crucial d’anticiper les démarches administratives. Nous sommes régulièrement confrontés à ces sujets lors des transactions sur lesquelles nous travaillons : le cabinet Pierre Aussedat est spécialiste de ces sujets.
Plans d’eau antérieurs à 1993
Pour les plans d'eau aménagés avant cette date, il est nécessaire de posséder un acte administratif valide. Cependant, de nombreux plans d'eau n'en disposent pas.
L’administration exige leur régularisation, par la demande d’un bénéfice d’antériorité.
Il existe plusieurs cas de figure :
- Avant 1789 il est considéré comme « fondé en titre ». Dans ce cas, il n’y a pas de procédure particulière à effectuer, si ce n’est qu’il est judicieux de demander à la Direction Départementale des Territoires (DDT) un courrier de reconnaissance d’existence de l’ouvrage. Pour savoir si la création du plan d’eau est antérieure à 1789, il suffit de consulter la carte de Cassini sur le site du Géoportail.
- Entre 1789 et 1993 une déclaration à la DDT doit être effectuée pour obtenir une « reconnaissance d’existence ».
Lorsque le plan d’eau est en barrage de ruisseau, des pièces complémentaires sont demandées notamment sur la nature des infrastructures (moine, digue, surverses,…).
- Après 1993, le plan d’eau est soumis à la Loi sur l’Eau. Sa régularisation doit être obtenue par le dépôt d’un dossier auprès de l’administration.
En effet, depuis le 29 mars 1993, les projets de création de plans d’eau peuvent être soumis à différents régimes administratifs.
En fonction de leur surface, la création d’étangs peut être soumis à déclaration ou bien à autorisation.
• Surface < 1000 m² : pas de déclaration ni d’autorisation nécessaire
• Surface comprise entre 1000 m² et 3 hectares : projet soumis à déclaration
• Surface > 3 hectares : autorisation administrative requise selon la loi sur l'eau
Cas de figure après l'instruction administrative
A l’issue de cela et après le délai d’instruction fixé à deux mois, il y a trois cas de figure possibles :
- L’étang est conforme avec la règlementation et obtient le bénéfice d’antériorité ;
- Le bénéfice d’antériorité est refusé, et l’administration exige de faire les aménagements nécessaires à l’ouvrage afin que la règlementation soit respectée ;
- Le bénéfice d’antériorité est refusé, et l’administration demande la remise en état initiale du plan d’eau.
Nous pouvons assister le propriétaire vendeur pour vérifier la conformité de son étang avec la réglementation et l'accompagner dans ses démarches auprès de l'administration afin d'obtenir le bénéfice d'antériorité.
Jean Delaporte