Autorisation d’exploiter les terres agricoles
A quoi sert le contrôle des structures ?
Le système des autorisations d’exploiter, créé par la profession agricole pour maîtriser le foncier et ceux qui l’exploitent, est en réalité un outil intrusif de redistribution des surfaces d’exploitation.
Un propriétaire n’est pas libre d’exploiter ses propres terres s’il ne se soumet pas préalablement aux règles exigeantes de l’administration. Certains de nos clients, qui gèrent des entreprises avec plusieurs centaines de salariés, sont contraints de retourner sur les bancs de l’école pour justifier d’une capacité agricole et espérer exploiter les terres dont ils sont propriétaires.
Dans la plupart des cas, la CDOA (Commission Départementale d’Autorisation Agricole) rend un avis au préfet pour accorder ou non la candidature présentée. Les critères retenus sont théoriquement objectifs (en priorité les installations) mais en pratique les décisions sont très aléatoires et parfois politiques (le rôle des syndicats y est prépondérant). Cet outil, en parallèle de ceux mis en place par la SAFER, permettent surtout (entre autres ?) de maîtriser le prix du foncier agricole. C’est en grande partie à cause (grâce?) à ces contraintes administratives que le foncier agricole français est l'un des moins cher d’Europe. Le prix des terres agricoles en France est en tout cas « artificialisé » par ces dispositifs.
Quand le prix moyen en France de l’hectare libre est de 6 030 € il dépasse les 20 000€ l’hectare en Belgique, Hollande Danemark, en Allemagne de l’ouest, en Angleterre, en Italie du Nord…
L'hypothèse d'une suppression
Pour devenir agriculteur, il faut être en règles avec le contrôle administratif des exploitations. Les étapes à franchir relèvent presque du parcours du combattant. C'est dans ce contexte qu'a été posée la question de la suppression du contrôle des structures. Fin janvier, une mission d'information commune sur le foncier à l'Assemblée Nationale a émergé pour éclairer le Gouvernement en vue d'un projet de loi prévu en 2019. La profession agricole est extrêmement divisée sur ce sujet : ne rien changer, assouplir, supprimer ? Quoi qu'il arrive il semble opportun de prendre le temps de réfléchir à son impact et à l'hypothèse de sa disparition. Terre Net publie un décryptage de ce sujet intéressant sur son site intitulé « Trop strict, trop souple, indispensable, inutile : les agriculteurs très divisées ». La question a été largement évoquée lors du colloque sur le foncier agricole organisé mi-mars par l’Université de Poitiers. Universitaires et juristes s’accordent à dire que les règles actuelles ne sont plus adaptées à l’environnement économique du secteur agricole.