Fiche technique : Comment réaliser une demande d’exonération de taxe foncière dans le cadre de travaux forestiers ?
Reboiser une parcelle forestière peut faire bénéficier son propriétaire d’une exonération de taxe foncière. En fonction des travaux réalisés, des essences choisies, de la survenue d’un sinistre, … les avantages fiscaux et la procédure de déclaration varient. Guide pratique pour remplir une demande d’exonération.
Rappels sur la taxe foncière
La taxe foncière constitue un impôt local sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties. Un propriétaire forestier est redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour chaque commune concernée par sa propriété . Les travaux, notamment forestiers, réalisés sur les propriétés non-bâties sont soumis à déclaration auprès du Centre des Impôts Fonciers (CDIF). Tout propriétaire forestier s’engage alors à ce que les informations mentionnées sur ses relevés de propriété ou matrices cadastrales soient exactes.
Quels travaux déclarer ?
Les reboisements après une coupe rase auront pour conséquence de changer totalement la nature de la parcelle en question. Le revenu cadastral change donc également. En effet, une parcelle déclarée en « lande non boisée » génère un revenu cadastral bien moins important que celui d’une parcelle boisée en futaie résineuse par exemple. Ce revenu cadastral représente le revenu moyen annuel de l’ensemble du cycle de production (par exemple de 25 ans pour des peupliers ou de 150 ans pour des chênes.)
Les coupes rases peuvent quant à elles faire l’objet d’un déclassement en landes tant qu’elles restent improductives.
En cas de sinistre (tempête, scolytes, incendie…), il est également possible d’obtenir, sous certaines conditions, un dégrèvement de taxe foncière au titre de la perte de récolte.
Pour quelle exonération ?
En ce qui concerne les reboisements, le propriétaire bénéficiera d’une exonération totale et temporaire de la taxe foncière pour les parcelles concernées. Cette exonération est d’une durée de 10 ans pour les peupleraies, de 30 ans pour les résineux et de 50 ans pour les feuillus.
Les régénérations naturelles ouvrent également droit, temporairement, à une exonération totale de la taxe sur les propriétés non bâties. L’exonération est de 30 ans pour les résineux, 50 ans pour les feuillus et les futaies irrégulières en équilibre de régénération ouvrent droit à 25% d’exonération du montant de la taxe sur le foncier non bâti, pour une période de 15 ans renouvelable.
Quand déclarer ?
Le propriétaire doit faire part de tout changement de nature de culture dans les 90 jours suivant leur réalisation définitive. Cette déclaration s'adresse au service chargé des impôts fonciers du lieu de situation de la ou des parcelle(s) concernée(s). Si ce délai n’est pas respecté, l’exonération ne s’appliquera pour la période restant à courir qu’après le 31 décembre de l’année suivante.
Remarque : lors d’un reboisement, la date d’achèvement des travaux doit être retenue et non la date d’un regarni le cas échéant. En effet, ce dernier ne constitue pas un nouveau changement et ne créé donc pas de nouveau délai de déclaration.
Comment déclarer ?
Ces changements de nature de culture en place sont à déclarer en complétant le formulaire IL 6704 (n° Cerfa 10517*02). Celui-ci devra être accompagné d’éventuels justificatifs. En cas de reboisement, un certificat le justifiant pourra par exemple être joint au formulaire d’Impôts Locaux.
Le propriétaire doit remplir lui-même cette déclaration. L’usufruitier pourra compléter ce document dans le cas d’un démembrement de propriété.
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